Directive sur les contrats de services

Le 20 juillet 2015 à Montréal

Préambule

La Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des organismes et des réseaux du secteur public ainsi que des sociétés d’État (2014, chapitre 17) (ci-après la « LGCE ») établit des mesures particulières applicables aux contrats de services qu’un organisme entend conclure pendant les périodes soumises à des mesures de contrôle de l’effectif, entre autres, en assujettissant la conclusion de ces contrats à une autorisation du dirigeant de l’organisme.

La LGCE vise à ce qu’un organisme public ne puisse conclure un contrat de services si celui-ci a pour effet d’éluder les mesures de contrôle relatives aux effectifs prises en vertu de cette loi.

Les organismes publics, désignés par le Conseil du trésor, peuvent prendre une directive sur les contrats de services non soumis à l’autorisation de leur dirigeant.

Le CIUSSS de l’Est-de-l’Île-de-Montréal a été désigné par la décision CT-214544 du Conseil du trésor, du 16 décembre 2014, afin de lui permettre de se doter d’une directive sur les contrats de services non soumis à l’autorisation de son dirigeant.

En vertu de l’article 17 de la LGCE, cette directive doit être rendue publique au plus tard 30 jours après son adoption. Elle doit également être transmise au président du Conseil du trésor qui peut en tout temps requérir de l’organisme public que des modifications y soient apportées.

Objet

La présente directive a pour but d’établir les situations où l’autorisation du dirigeant du CIUSSS de l’Est-de-l’Île-de-Montréal n’est pas requise pour la conclusion d’un contrat de services pendant la période d’application de la LGCE¹. La LGCE prévoit la mise en œuvre d’une première période de contrôle de l’effectif allant du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016.

Cette directive découle de l’article 16 de la LGCE qui prévoit, en période de contrôle visée à l’article 11 de la LGCE, que la conclusion de tout contrat de services par un organisme public doit être autorisée par son dirigeant.

Ce pouvoir peut-être délégué par le dirigeant lorsqu’il s’agit de conclure un contrat de services avec une personne physique (en affaire ou non) comportant une dépense inférieure à 10 000 $ et, dans les autres cas, une dépense inférieure à 25 000 $.

L’autorisation n’est toutefois pas requise si les conditions suivantes sont remplies:

  1. l’organisme public, après avoir été désigné par le Conseil du trésor, a pris une directive sur les contrats de services dont l’autorisation du dirigeant peut être déléguée;
  2. l’objet du contrat de services correspond à l’un de ceux indiqués dans cette directive;
  3. le contrat est conclu avec un contractant autre qu’une personne physique.

Champ d’application

Cette directive s’applique aux contrats de services visés au paragraphe 3o du premier alinéa de l’article 3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, chapitre C 65.1) et les contrats assimilés à un contrat de services conformément au troisième alinéa de cet article pour chaque période que détermine le Conseil du trésor en vertu de l’article 11 de la LGCE.

Contrats non soumis à l’autorisation du dirigeant d’organisme

Les contrats de services suivants, conclus avec un contractant autre qu’une personne physique, ne sont pas soumis à l’autorisation du dirigeant du CIUSSS de l’Est-de-l’Île-de-Montréal prévue à l’article 16 de la LGCE (contrats qui sont traditionnellement confiés à l’externe et qui se situent hors de la mission de l’organisme).

  1. Entretien de logiciels, licences et d’équipements informatiques
  2. Entretien ou surveillance des systèmes d’alarme et incendie
  3. Élimination des déchets
  4. Extermination et contrôle des parasites
  5. Service de sécurité
  6. Location d’équipements ou d’installations immobilières
  7. Publicité
  8. Services d’architectes, d’ingénieurs et d’arpenteurs
  9. Services de communication, d’impression, signalisation et de publication
  10. Services d’économie d’énergie
  11. Services de déneigement
  12. Services de maintenance d’ascenseurs
  13. Services de nettoyage, décontamination et traitement de l’eau
  14. Services d’enseignement et de formation (MESS)
  15. Services d’entretien de pelouse
  16. Services d’entretien paysagers
  17. Services d’entretien d’équipements
  18. Services d’entretien ménager
  19. Services de nettoyage de fenêtres
  20. Services de pharmaciens (MSP)
  21. Services de transport, de déménagement, d’entreposage et de messagerie
  22. Services de voyage, de taxi et de restauration
  23. Services financiers et autres services connexes
  24. Services d’huissiers
  25. Services juridiques
  26. Arbitrage
  27. Auditeur externe
  28. Programme d’aide aux employés
  29. Service échange de personnels inter-établissements
  30. Médecin examinateur

Yvan Gendron
Président-directeur général du CIUSSS de l’Est-de-l’Île-de-Montréal

Directive sur les contrats de services (PDF)

¹La période d’application de la section III de la Loi correspond à la période déterminée par le Conseil du trésor en vertu de l’article 11 de cette loi.