Lois applicables au réseau de la santé et des services sociaux du Québec

Lois-cadres et gouvernance

• Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (G-1.021)

  Légis Québec

Accès aux services et organisation clinique

• Loi sur les services préhospitaliers d’urgence

  Légis Québec

• Loi concernant les soins de fin de vie

  Légis Québec

• Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée [si l’établissement a de telles activités]

  Légis Québec

Assurance et financement (assurés, RAMQ)

• Loi sur l’assurance-hospitalisation

  Légis Québec

• Loi sur l’assurance maladie

  Légis Québec

• Loi sur l’assurance médicaments

  Légis Québec

• Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec

  Légis Québec

Santé publique

• Loi sur la santé publique

  Ministère de la Santé et des services sociaux - MSSS

• Loi concernant la lutte contre le tabagisme

  Légis Québec

• Loi encadrant le cannabis

  Légis Québec

Renseignements de santé, renseignements personnels et accès à l’information

• Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux

  Légis Québec

• Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (DSQ)

  Légis Québec

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels

  Légis Québec

Protection de la jeunesse et personnes vulnérables

• Loi sur la protection de la jeunesse

  Ministère de la Santé et des services sociaux - MSSS

• Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

  Légis Québec

• Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

  Légis Québec

Lois générales

• Code civil du Québec, chapitre premier

  Légis Québec

• Charte des droits et libertés de la personne

  Légis Québec

• Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes

  Légis Québec

Dernière mise à jour: 2026-03-27