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Centre intégré universitaire de santé
et de services sociaux de l'Est-de-l'Île-de-Montréal

Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Est-de-l'Île-de-Montréal

Action collective autorisée pour les résidents en CHSLD publics du Québec

La Cour supérieure du Québec, district de Montréal, a autorisé l’exercice d’une action collective (« Action collective ») en dommages-intérêts contre les 22 CISSS et CIUSSS du Québec, le Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine et le Centre universitaire de Santé McGill.

Personnes concernées par l’avis légal

Toutes les personnes qui ont résidé dans un CHSLD public, après le 9 juillet 2015, en excluant la clientèle ayant séjourné dans un lit temporaire, pour une période de 30 jours et moins par séjour au sein d’un établissement.

Pour plus d'informations, consultez le Recours collectif complet PDF