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Plaintes - Établissements privés

Porter plainte envers un établissement privé sur le territoire du CIUSSS-EMTL

Au 1^er juin 2021, le commissaire des établissements publics devient responsable de l’examen des plaintes des usagers provenant d'établissements privés de son territoire. Il est garant du traitement des signalements effectués dans le cadre de la politique de lutte contre la maltraitance.

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Commissaire aux plaintes et à la qualité des services
3095, rue Sherbrooke-Est
Montréal (Québec) H1W 1B2

Téléphone 1-877-343-3003
commissaireauxplaintes.cemtl@ssss.gouv.qc.ca

Établissements privés sur le territoire du CIUSSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal

Centre Le Cardinal
Centre d’hébergement de La Maison-Saint-Joseph
CHSLD Providence Notre Dame de Lourdes
CHSLD Bourget
CHSLD Champlain-Marie-Victorin
Centre Le Royer (Groupe Roy Santé)
Centre d’hébergement de la Marée
CHSLD Angus

Documentation

Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ^PDF
Loi visant à renforcer le régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux notamment pour les usagers qui reçoivent des services des établissements privés ^PDF

Dernière mise à jour: 2025-05-23